Qu'est-ce qu'une indemnité forfaitaire ?
Dans l'esprit de la loi, l'indemnité a pour but d'encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes de leurs parents et/ou proches. D'un montant de CHF 15.-- à CHF 25.-- par jour, elle est accordée aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.
Les conditions d’octroi sont fixées dans le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire. La situation est soumise à une évaluation à domicile, faite par une infirmière du service d'aide et des soins à domicile du RSSV.
L’indemnité forfaitaire ne peut pas être réduite lorsque la personne à charge est au bénéfice d’une assurance privée ou sociale, notamment d’une rente d’impotence. Pour une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé, le droit à l’indemnité forfaitaire débute dès la naissance, pour autant que les autres critères d’octroi soient remplis.
Octroi des indemnités forfaitaires
Les critères d’octroi de cette indemnité sont les suivants :
- Faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat de celle-ci
- Fournir l’aide ou l’assistance quotidiennement
- Avoir fourni une aide pour les actes ordinaires de la vie (+/- identiques aux actes ordinaires considérés par la loi sur les allocations pour impotent), depuis au moins 60 jours sans interruption
- Avoir son domicile légal dans le canton depuis 2 ans au moins.
Bases légales
Formulaire et contact
Remplir le formulaire adéquat et l'envoyer à l'adresse mentionnée.
Deux options s'offrent à vous afin de remplir ledit document :
- ouvrir le document, le modifier directement via votre logiciel, le sauvegarder et l'envoyer par mail
- l'imprimer, le remplir à la main et l'envoyer par voie postale
Réseau Santé et Social de la Veveyse
Commissions de district
Place d'Armes 30
1618 Châtel-St-Denis
021 948 61 61
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